1. Les sociétés de courses et les organismes communs mentionnés au I de l'article 12 doivent établir, pour chaque exercice financier, un projet de budget et un compte financier présentés d'après les modèles fixés par le ministre chargé du budget.
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 12 mars 2020.
TexteDécret n° 97-456 du 5 mai 1997
RattachementTITRE V : Du contrôle financier.
IdentifiantLEGIARTI000041716528
Texte parentLEGITEXT000005623437
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