Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1997 au 14 novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-456 du 5 mai 1997
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006521886
Texte parentLEGITEXT000005623437
Référencearticle 42 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 (version du 8 mai 1997)Légifrance →
1. Nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-dessus, à titre dérogatoire, les statuts pourront prévoir que les assemblées générales dites comités des sociétés mères conservent leur composition actuelle jusqu'à l'échéance du mandat en cours.
2. En outre, durant cette même période, une dérogation pourra être apportée par les statuts au nombre de membres du conseil d'administration des sociétés mères tel que prévu à l'article 6 ci-dessus.
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