Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 8 mai 1997.

TexteDécret n° 97-456 du 5 mai 1997
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006521888
Texte parentLEGITEXT000005623437
Référencearticle 44 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 (version du 8 mai 1997)Légifrance →

1. Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

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