1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 8 mai 1997.
TexteDécret n° 97-456 du 5 mai 1997
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006521807
Texte parentLEGITEXT000005623437
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