Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 mai 1997.

TexteDécret n° 97-456 du 5 mai 1997

RattachementTITRE Ier : Des sociétés de courses.

IdentifiantLEGIARTI000006521818

Texte parentLEGITEXT000005623437

Référencearticle 8 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 (version du 8 mai 1997)Légifrance →

1. Les fonctions de président, de membre du bureau ou du conseil d'administration des sociétés mères et des autres sociétés de courses sont gratuites.

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