Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-453 du 30 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484623
Texte parentLEGITEXT000005623439
Référencearticle 2 du décret n°97-453 du 30 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 44 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Pour l'application de l'article 24 ci-dessus, pendant une période de cinq ans, à compter du 1er août 1996, la proportion des emplois d'inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie offerts aux recrutements par liste d'aptitude est fixée à 45 % maximum de l'ensemble des recrutements de l'année. << Afin que le pourcentage de 45 % soit atteint au titre de l'année 1996, une seconde liste d'aptitude est établie en complément de celle arrêtée, avant la publication du présent décret, en application de l'article 24 ci-dessus, pour ladite année. >>
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