1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-453 du 30 avril 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 mai 1997.
TexteDécret n°97-453 du 30 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484621
Texte parentLEGITEXT000005623439
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