Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 4 août 2008.

TexteDécret n° 97-464 du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000019282462
Texte parentLEGITEXT000005623444
Référencearticle 2-1 du décret n° 97-464 du 9 mai 1997 (version du 4 août 2008)Légifrance →

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