Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-464 du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543098
Texte parentLEGITEXT000005623444
Référencearticle 4 du décret n° 97-464 du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le décret du 19 septembre 1955 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - A l'article 1er, les mots : << Dans chaque administration centrale ou administration assimilée >> sont remplacés par les mots : << Dans les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale >>. II. - Dans l'article 2 bis, après les mots : << A l'administration centrale >>, sont ajoutés les mots : << et dans les services à compétence nationale >>. III. - Dans l'article 2 quater, premier alinéa, après les mots : << à l'administration centrale >>, sont ajoutés les mots : << et dans les services à compétence nationale >>.
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