Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé, après le b, un c ainsi rédigé : << c) Aux responsables des services à compétence nationale. >>
Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-464 du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543099
Texte parentLEGITEXT000005623444
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