1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 3, s'appliquent aux services et organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense.
Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 mai 1997.
TexteDécret n° 97-464 du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543101
Texte parentLEGITEXT000005623444
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