Décret n° 97-463 du 9 mai 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 1997.

TexteDécret n° 97-463 du 9 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006343767

Texte parentLEGITEXT000005623445

Référencearticle 1 du décret n° 97-463 du 9 mai 1997 (version du 10 mai 1997)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 de la loi d'orientation du 6 février 1992 susvisée sont abrogées.

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