Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au 3o de l'article 2 du décret du 1er juillet 1992 susvisé, après les mots : << La détermination des objectifs de l'action >>, sont ajoutés les mots : << des services à compétence nationale et >>.
Décret n° 97-463 du 9 mai 1997 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-463 du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006343771
Texte parentLEGITEXT000005623445
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