Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-463 du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006343772
Texte parentLEGITEXT000005623445
Référencearticle 5 du décret n° 97-463 du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté au décret du 1er juillet 1992 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé : << Art. 2-1. - Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les principes d'organisation des services à compétence nationale. >>
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