Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-463 du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006343773
Texte parentLEGITEXT000005623445
Référencearticle 6 du décret n° 97-463 du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le décret du 15 janvier 1997 susvisé est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : << prendre de telles décisions >>, sont ajoutés les mots : << aux chefs des services à compétence nationale, >>. II. - Au 2o de l'article 2, après les mots : << les décisions qui sont prises par >>, sont ajoutés les mots : << les chefs des services à compétence nationale, >>.
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