1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-457 du 9 mai 1997 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 mai 1997.
TexteDécret n°97-457 du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499136
Texte parentLEGITEXT000005623446
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