Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes : << Art. R. 7. - Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : << Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ; << Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; << Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ; << Nancy : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Besançon, Châlons-sur-Marne, Lille, Nancy et Strasbourg ; << Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans, Rennes et Rouen ; << Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Versailles, Nouméa et Papeete. >>