Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-457 du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499139
Texte parentLEGITEXT000005623446
Référencearticle 3 du décret n°97-457 du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions de l'article R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes : << Art. R. 8. - Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit : << Paris : quatre chambres ; << Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres. >>
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