1. Pour chaque section des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
Décret n°97-462 du 9 mai 1997 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 10 mai 1997.
TexteDécret n°97-462 du 9 mai 1997
RattachementTITRE III : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL AGRICOLE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 90-90 DU 24 JANVIER 1990.
IdentifiantLEGIARTI000006484611
Texte parentLEGITEXT000005623448
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