1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le contingent d'emplois offerts à ce concours.
Décret n°97-462 du 9 mai 1997 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 10 mai 1997.
TexteDécret n°97-462 du 9 mai 1997
RattachementTITRE IV : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 90-89 DU 24 JANVIER 1990.
IdentifiantLEGIARTI000006484615
Texte parentLEGITEXT000005623448
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