Décret n°97-462 du 9 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mai 1997.

TexteDécret n°97-462 du 9 mai 1997

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006484597

Texte parentLEGITEXT000005623448

Référencearticle 2 du décret n°97-462 du 9 mai 1997 (version du 10 mai 1997)Légifrance →

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