1. Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
Décret n°97-462 du 9 mai 1997 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 10 mai 1997.
TexteDécret n°97-462 du 9 mai 1997
RattachementTITRE IV : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 90-89 DU 24 JANVIER 1990.
IdentifiantLEGIARTI000006484616
Texte parentLEGITEXT000005623448
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