RattachementTITRE II : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIÉS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE RÉGI PAR LE DÉCRET N° 92-778 DU 3 AOÛT 1992.
IdentifiantLEGIARTI000006484604
Texte parentLEGITEXT000005623448
Référencearticle 8 du décret n°97-462 du 9 mai 1997 (version du 10 mai 1997)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le contingent d'emplois offerts à ces concours.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections.
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