Référencearticle 1 du décret n°97-467 du 9 mai 1997 (version du 11 mai 1997)Légifrance →
1. Sont approuvées les modifications des articles 22, 23, 27, 28 et 73 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 25 février 1997 devant Me Gérard Schmitt, notaire, associé de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, à Paris, dont une expédition est annexée au présent décret (1).
2. (1) Ces statuts, dans leur version antérieure et dans celle ainsi modifiée, peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, à Paris 1er.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.