Décret n°97-465 du 7 mai 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteDécret n°97-465 du 7 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771897
Texte parentLEGITEXT000005623456
Référencearticle 3 du décret n°97-465 du 7 mai 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.

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