1. Les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont autorisés à prendre dans le capital de la société Centre Capital Développement des participations à hauteur respectivement de 897 000 F, 1 213 000 F, 654 000 F, 1 625 000 F, 963 000 F et 2 000 000 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l'exception de la région, ne dépasse à aucun moment 33 %.
Décret n°97-469 du 5 mai 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mai 1997.
TexteDécret n°97-469 du 5 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006367154
Texte parentLEGITEXT000005623462
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