1. La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Centre Capital Développement. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des conseils départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Décret n°97-469 du 5 mai 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
TexteDécret n°97-469 du 5 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000028249348
Texte parentLEGITEXT000005623462
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