1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-469 du 5 mai 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 mai 1997.
TexteDécret n°97-469 du 5 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006367153
Texte parentLEGITEXT000005623462
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