1. Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Arrêté du 18 avril 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
TexteArrêté du 18 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006732757
Texte parentLEGITEXT000005623463
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