Arrêté du 2 mai 1997 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 2 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006869740
Texte parentLEGITEXT000005623468
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 mai 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Loire-Bretagne, les mots : << - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le commissaire de la République de la région Centre, après consultation des autres commissaires de la République représentant l'Etat au comité >> sont remplacés par les mots : << - trois représentants des consommateurs d'eau et trois suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et les deux autres par le préfet de la région Centre, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006869740, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.