Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Seine-Normandie, les mots : << - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, après consultation des autres commissaires de la République représentant l'Etat au comité >> sont remplacés par les mots : << - trois représentants des consommateurs d'eau et trois suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et les deux autres par le préfet de la région d'Ile-de-France, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin >>.