Article 1 LEGIARTI000006680254
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 avril 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1997
NatureArrêté
Signé le28 avril 1997
Publié le13 mai 1997
Articles4 articles en vigueur
NORINDB9700290A
IdentifiantLEGITEXT000005623469
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 modifiant la directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989 ;
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, notamment son article 2, paragraphe 4 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail ;
Vu le titre > du règlement général des industries extractives, et notamment son article 6, annexé au décret no 95-694 du 3 mai 1995 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 décembre 1996 ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006680255
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006680256
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006680253
1. Art. 4
2. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. Chiaverini
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 · application
Directive Européenne n°95-63 du 5 décembre 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 1997).