Arrêté du 2 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mai 1997.

TexteArrêté du 2 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006383925

Texte parentLEGITEXT000005623474

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mai 1997 (version du 14 mai 1997)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er mai 1997.

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