Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-480 du 13 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700882
Texte parentLEGITEXT000005623488
Référencearticle 1 du décret n°97-480 du 13 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article R. 5148 du code de la santé publique, est inséré, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant : << Toutefois, les vignettes des médicaments dont il est demandé le remboursement ou la prise en charge à l'aide de feuilles de soins sur support papier n'ont pas à être collées sur la feuille de soins dès lors que leur image électronique est communiquée aux organismes servant les prestations de base d'assurance maladie dans des conditions agréées par ces derniers. Les vignettes sont alors estampillées. >>
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