1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-480 du 13 mai 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 1997.
TexteDécret n°97-480 du 13 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700881
Texte parentLEGITEXT000005623488
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