1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-481 du 9 mai 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 1997.
TexteDécret n°97-481 du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006660265
Texte parentLEGITEXT000005623492
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