Article 1 LEGIARTI000006604113
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1997
NatureDécret
Signé le9 mai 1997
Publié le16 mai 1997
Articles3 articles en vigueur
NORENVE9750041D
IdentifiantLEGITEXT000005623493
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le titre III du livre II du code rural ;
Vu le décret no 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006604114
1. Les articles R. 236-63 à R. 236-66 du même code sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000006604112
1. Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage
Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 1997).