Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-478 du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484670
Texte parentLEGITEXT000005623494
Référencearticle 2 du décret n°97-478 du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 1993 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : << En cas d'abandon d'un programme d'échanges ou de rappel par les autorités françaises avant le terme de cette année scolaire, le bénéficiaire est tenu de rembourser l'indemnité perçue au prorata de la fraction de l'année scolaire pendant laquelle il n'a pas participé au programme considéré. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.