Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-491 du 16 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006625135
Texte parentLEGITEXT000005623496
Référencearticle 4 du décret n°97-491 du 16 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 13 du décret du 19 mars 1987 est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 13. - Les filets, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivant en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et dont le nombre, les caractéristiques techniques et les équipements sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. << Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves. >>
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