Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 avril 1997 (version du 17 mai 1997)Légifrance →
1. Art. 2.
2. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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