1. Le nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, de la culture, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Décret n°97-489 du 12 mai 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mai 1997.
TexteDécret n°97-489 du 12 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484684
Texte parentLEGITEXT000005623501
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