Décret n°97-484 du 12 mai 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1999.

TexteDécret n°97-484 du 12 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006388369

Texte parentLEGITEXT000005623504

Référencearticle 6 du décret n°97-484 du 12 mai 1997 (version du 24 septembre 1999)Légifrance →

1. Le présent décret ne s'applique qu'aux comptes d'exploitation des années 1997 à 1999.

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