1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-484 du 12 mai 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 septembre 1999.
TexteDécret n°97-484 du 12 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006388357
Texte parentLEGITEXT000005623504
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