Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-488 du 12 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771901
Texte parentLEGITEXT000005623508
Référencearticle 1 du décret n°97-488 du 12 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1997, l'article R. 241-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Les mots << majoré de 20 % >> sont remplacés par les mots << majoré de 33 % >> ; 2o Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : << Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné au respect de la durée maximale de présence sur les lieux de travail fixée en application du décret no 88-361 du 15 avril 1988. >> Section 2 Dispositions applicables à certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises
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