1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, pour les salariés des études notariales et organismes employeurs visés au chapitre X du décret du 20 décembre 1990 susvisé, la réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur dues au régime général de la sécurité sociale en application de l'article 125 dudit décret.
Décret n°97-488 du 12 mai 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 mai 1997.
TexteDécret n°97-488 du 12 mai 1997
RattachementChapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.
IdentifiantLEGIARTI000006771908
Texte parentLEGITEXT000005623508
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