Arrêté du 16 mai 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 mai 1997.

TexteArrêté du 16 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006557770
Texte parentLEGITEXT000005623510
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 mai 1997 (version du 18 mai 1997)Légifrance →

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