Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 mai 1997 (version du 18 mai 1997)Légifrance →
1. Préalablement à la mise en oeuvre d'un site ministériel sur Internet, le ministre concerné adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité faisant référence au présent modèle type :
2. - indiquant les services assurés par le site et les informations nominatives correspondant à ces services ;
3. - précisant le lieu d'exercice du droit d'accès ;
4. - comportant une annexe relative à la sécurité.
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