1. Durant la période de congé de fin d'activité, les ouvriers de l'Etat concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux organismes consultatifs dont ils relèvent. Ils ne peuvent siéger dans l'un quelconque de ces organismes.
Décret n°97-498 du 16 mai 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 mai 1997.
TexteDécret n°97-498 du 16 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484700
Texte parentLEGITEXT000005623512
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