Arrêté du 16 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mai 1997.

TexteArrêté du 16 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006333218

Texte parentLEGITEXT000005623518

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 mai 1997 (version du 18 mai 1997)Légifrance →

1. En application du e de l'article 2 du décret susvisé, le numéro d'enregistrement au fichier des redevables professionnels (FRP), attribué par la direction générale des impôts, doit être reporté sur leurs déclarations fiscales par les entreprises qui remplissent leurs obligations déclaratives par voie télématique ou sur un formulaire qu'elles sont autorisées à éditer elles-mêmes.

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