Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-499 du 13 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485449
Texte parentLEGITEXT000005623525
Référencearticle 1 du décret n°97-499 du 13 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1957 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Pour l'application du présent article, les chargés de mission régis par le décret no 85-1461 du 30 décembre 1985 et les délégués régionaux régis par le décret no 93-241 du 22 février 1993 sont assimilés respectivement aux membres du corps des ingénieurs d'études et aux titulaires du grade d'ingénieur de recherche hors classe. >>
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